Les formalités légales
La réglementation prévoit un certain nombre de diagnostics obligatoires à la charge du vendeur de la maison qui ont pour but de garantir que le bien est en bon état et respecte un certain nombre de spécifications en matière de risques parfaitement identifiés. Le propriétaire, qui est bien souvent focalisé sur le prix net vendeur de sa maison, ne doit pas en effet se soustraire à ses obligations légales s’il souhaite vendre et tirer un net vendeur à la hauteur de ses espérances. L’ensemble des diagnostics doit être regroupé dans le dossier de diagnostic technique. Ainsi pour les maisons dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997, le diagnostic amiante est obligatoire. Pour les maisons construites avant le 01/01/1949, la présence de plomb sur les murs et dans les canalisations doit être vérifiée. L’état parasitaire d’une maison (termites) doit également être soigneusement contrôlé. Pour les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (présence d’un site classé Seveso à proximité par exemple) ou bien par des risques naturels (risques d’inondation par exemple), un diagnostic présentant la situation des risques technologiques et naturels doit être effectué. Un diagnostic sur la performance énergétique de la maison est également à faire. Pour les maisons en copropriété seulement, la loi Carrez oblige les propriétaires à évaluer très précisément la surface au sol dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres. Lorsque la maison est équipée d’appareils à gaz, un diagnostic sur l’état de l’installation est à produire.
Les formalités administratives
La vente d’une maison doit impérativement être contrôlée par un notaire. Au cours du processus de vente, une promesse de vente ou un compromis de vente est signé entre le vendeur et l’acquéreur potentiel. Dans le cas de la promesse de vente, acte unilatéral rédigé par le vendeur, celui-ci s’engage à vendre sa maison à un acquéreur précis dans un délai bien déterminé avec ou sans prix net vendeur spécifié. Au-delà de cette durée, le vendeur est libre de vendre sa maison à un tiers et au prix net vendeur de son choix. Une indemnité d’immobilisation peut être prévue par la promesse de vente.
Le compromis de vente est signé par les 2 parties qui s’engagent mutuellement : le vendeur à vendre sa maison à l’acquéreur signataire du compromis de vente dans un délai déterminé et l’acquéreur à acheter la maison en question. Les 2 parties s’engagent donc et l’une des parties peut très bien demander des dommages et intérêts à l’autre en cas de malversation. Le compromis de vente peut être rompu suite à certains événements.
Enfin, lorsque la négociation commerciale a eu lieu et que les 2 parties se sont mises d’accord sur le prix net vendeur, l’acte de vente peut être signé devant un ou plusieurs notaires. C’est à ce moment-là que le titre de propriété est remis par le vendeur au nouvel acquéreur ainsi que l’évolution chronologique de la maison.
