Lors de la vente d’un bien immobilier de plus de 15 ans, parmi les obligations du propriétaire, figure le diagnostic électrique. Ce diagnostic est impérativement à effectuer pour ne pas mettre à mal le net vendeur.
Que dit la réglementation ?
En 2015, tous les biens immobiliers possèdent une installation électrique. Le diagnostic concerne tous les biens immobiliers de plus de 15 ans, les logements particuliers et les maisons sans oublier les parties habitables des locaux de travail. Pour les habitations en copropriété, seules les parties privatives sont concernées par le diagnostic. Les défauts électriques dans les habitations provoquent une centaine de décès et près de 250 000 incendies dans les foyers domestiques chaque année. Les statisticiens estiment à près de 7 millions le nombre d’installations électriques domestiques hors normes dans notre pays. Le contrôle est effectué sur l’appareil de commande et de protection (armoire électrique), sur les accessoires dits de protection et sur les appareils électriques non adaptés pouvant poser un problème quant à la sécurité d’un utilisateur dans la maison.
En quoi consiste le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique est destiné à vérifier que l’installation électrique vieille d’au moins 15 ans ne présente aucun danger particulier pour les nouveaux acquéreurs ou les futurs locataires le cas échéant. Les dangers électriques sont bien connus. Outre les risques d’électrocution par contact de fils dénudés ou mal isolés, l’électricité peut représenter une source d’énergie importante et suffisante à l’origine de départs de feux dans une maison. Le diagnostic électrique doit être effectué par une personne certifiée. En aucun cas, le diagnostiqueur ne doit pousser des meubles ou démonter des appareils électriques pour effectuer son contrôle. Il ne peut juste qu’enlever le capot de l’armoire électrique pour faire ses vérifications. A l’issue du contrôle, le diagnostiqueur effectue le bilan de l’installation électrique et dit si cette installation ne présente aucun danger ou si au contraire elle n’est pas aux normes et peut conduire à des situations dangereuses pour un utilisateur. Le rapport sera annexé au compromis de vente dès sa rédaction.
Durée de validité et conséquences sur le net vendeur
La validité du diagnostic d’une installation intérieure électrique est de 3 ans après le contrôle. Le diagnostiqueur effectue seulement le contrôle des parties électriques apparentes. Son rapport sera inclus dans le dossier technique de diagnostics de l’habitation. Si un propriétaire néglige d’effectuer le diagnostic électrique, la vente du bien immobilier ne peut absolument pas être remise en cause. Le propriétaire n’a d’autre part aucune obligation d’effectuer des travaux de mise en conformité de l’installation électrique. Il devra toutefois informer le nouveau propriétaire afin de s’exonérer de tout vice caché. L’ancien propriétaire ne pourra donc être contraint d’effectuer les travaux de remise aux normes électriques à sa charge même de longs mois après la vente. Dans une telle situation, son prix net vendeur ne devra subir bien sûr aucun réajustement à la baisse.
