Les lois sur la vente de biens neufs
En règle générale, tout acheteur de bien immobilier est censé s’acquitter de droits de mutation (qui équivalent à 5,09% du prix net vendeur) sauf pour l’achat de biens neufs ou en construction. On entend par bien neuf un bâtiment achevé depuis moins de cinq ans. Ces biens sont soumis à la TVA immobilière. La seule exception à cette règle concerne les logements déjà achetés une fois, habités et revendus par un particulier (dans un but non commercial). Autre subtilité de la loi immobilière sur la vente de logements neufs : les biens rénovés à 70% et plus mais aussi les surélévations sont apparentés à des biens neufs et sont donc soumis à la TVA immobilière (et non aux droits de mutation) dans les mêmes conditions. Les travaux peuvent concerner le gros œuvre ou le second œuvre (isolation, planchers, peintures, ouvertures et fermetures…). A noter : les terrains à bâtir destinés aux habitations privées sont soumis aux droits de mutation.
Les prix net vendeur du neuf
Le neuf applique une méthode de calcul particulière. Les montants net vendeur sont entendus hors meubles, commission d’agence et honoraires de notaire mais TVA incluse. Le régime de TVA de droit commun s’applique sur les biens meublés, les immeubles et tout autre bâtiment à usage d’habitation. En incluant la TVA dans le prix final, le vendeur demande donc à l’acquéreur de s’acquitter de la taxe. Seuls les professionnels assujettis (promoteurs, pavillonneurs…) sont tenus de s’affranchir de la TVA.
Les montants net vendeur sont calculés en fonction de l’emplacement et des prestations proposées ou selon la valeur locative. Dans les deux cas, les prix net vendeur doivent être comparés aux prix de biens similaires situés dans la même zone. Rappelons qu’un prix attractif est un prix juste, ni sous-évalué, ni surévalué !
Envisager la vente d’un bien neuf
Vous devez changer de localité pour raisons personnelles ou professionnelles ? La vente d’un bien neuf se réfléchit. Tout agent immobilier sera d’accord pour dire que le marché de l’immobilier neuf repart à la hausse depuis fin 2014. Les tendances immobilières montrent une augmentation du nombre de demandes de particuliers : primo-accédants et investisseurs. Il est intéressant de comparer les prix au m² selon les régions et de demander une évaluation gratuite par un professionnel. Si vous venez simplement d’achever votre construction, vous avez forcément une idée de la valeur de votre bien. Par contre, s’il est construit depuis plus de deux ans, une nouvelle estimation s’impose. Vous n’aurez aucune taxe sur la plus-value à débourser s’il s’agit de votre résidence principale ou si vous utilisez la totalité du montant pour l’achat de votre nouveau bien. Pensez enfin à faire vérifier le montant d’une éventuelle mainlevée d’hypothèque ou le solde de votre prêt immobilier ! Rapprochez-vous de votre notaire pour connaitre les modalités concernant le compromis de vente et l’acte authentique !
