La loi Carrez impose à tous les propriétaires d’habitations en copropriété de mentionner, lors de la mise en vente de leur bien, la surface des parties privatives -directement liée au net vendeur- dans tous les documents destinés à la vente.
Une réglementation datant de 1996 garantissant le net vendeur
La loi Carrez qui vit le jour en 1996 porte le nom d’un député français porteur du projet. Elle est censée protéger les acquéreurs de lots en copropriété vendus séparément. Il existe des exemptions à la loi Carrez; elles concernent tous les biens achetés sur plans et les terrains nus à bâtir. Les surfaces sous le coup de la loi Carrez sont intérieures et correspondent à des hauteurs sous plafond supérieures à 1m80. Toutes les surfaces correspondant à des pièces mansardées avec hauteur sous plafond inférieures à 1m80, les balcons, les terrasses, les vérandas, les caves et les loggias ne rentrent pas dans le calcul de la surface privative d’une habitation selon la loi Carrez. Les surfaces à comptabiliser correspondent à des surfaces couvertes déduction faite des surfaces des murs, des poteaux, des escaliers ou des gaines de passage de câbles et de canalisations éventuelles. Le prix net vendeur étant largement corrélé à la surface de l’habitation, le calcul de la superficie selon la loi Carrez prend donc une importance considérable.
Comment réaliser le métrage selon la loi Carrez ?
Le métrage d’une habitation en copropriété selon la loi Carrez est généralement effectué par une personne qualifiée et certifiée pour la mesure de surfaces immobilières. Même si rien dans la loi Carrez n’oblige l’intervention d’une personne habilitée et qualifiée, les professionnels de l’immobilier le recommandent néanmoins vivement. La personne mesure très précisément les aires des différentes parties de la maison, y compris celles étant en dehors du domaine d’application de la loi. La surface cumulée correspondant aux critères de la loi Carrez est consignée dans un relevé à inclure dans les documents de vente. En annexe, le métrage correspondant aux surfaces hors champ d’application de la loi Carrez est mentionné à titre d’information. Généralement, le prix net vendeur est estimé en fonction de la surface Carrez en tenant compte du prix moyen du m².
Les conséquences de la loi Carrez, notamment sur le net vendeur
La surface correspondant au bien immobilier en copropriété et mentionnée dans les documents de vente est la superficie de référence légale. Si un acquéreur s’aperçoit que la surface du bien immobilier qu’il vient d’acheter est inférieure d’au moins 5% à la surface mentionnée dans les documents de vente, il peut demander un remboursement partiel de la somme versée au moment de l’achat correspondant au prorata du nombre de m² manquants. Dans un tel cas, le net vendeur du propriétaire s’en retrouvera bien évidemment mis à mal. Il est à noter que l’acquéreur a une année pour déposer sa plainte et obtenir gain de cause. L’acheteur peut également demander le remboursement partiel des frais de notaire qu’il a acquittés étant donné qu’ils sont proportionnels au prix net vendeur.
