Le bien indivis
Les questions qui vont se poser quant à la vente du bien indivis net vendeur est tout d’abord de savoir si tous les propriétaires sont d’accord. Mais s’il y a désaccord, quelles sont les possibilités de vente ? Le bien immobilier indivis est un achat commun qui a été réalisé lors d’un mariage, d’une mise en couple, mais on trouve aussi des biens en héritage, ou actuellement des propriétaires associés dans un habitat collectif. Chacun est propriétaire du bien indivis selon des répartitions établies au moment de l’acte notarié. Chacun possède donc le pouvoir de donner son avis sur une éventuelle vente.
L’unanimité pour la vente
Avant de vendre, il faut obtenir l’accord de tous les propriétaires du bien indivis. Un prix net vendeur sera décidé ainsi que la répartition. Si une seule personne décide de vendre sa part, il la propose aux autres propriétaire du bien indivis. Il peut, dans l’absolu, proposer un prix net vendeur pour le rachat de sa part à une personne extérieure, à condition que tout le monde soit d’accord. Les indivisaires ont un mois pour se décider et faire réponse à l’offre net vendeur.
Loi de simplification et clarification du droit
Depuis la nouvelle loi du 12 mai 2009, si les indivisaires représentent 2/3 d’un bien indivis, ils peuvent prétendre à le vendre, même sans l’accord des autres. Ils signaleront leur intention de vendre dans un cabinet notarié. Le notaire bénéficie d’un délai d’un mois pour signaler par huissier ce projet de vente aux autres propriétaires. C’est à l’issue maximale de trois mois que les indivisaires font réponse. Si chacun est d’accord avec le projet de vente au prix net vendeur présenté, la vente est possible. S’ils ne sont pas d’accord, le notaire dresse un « procès-verbal de difficulté ».
Procédure de vente après refus des indivisaires
Dès que le procès-verbal de difficulté est dressé par le notaire, le tribunal de grande instance peut être saisi pour autoriser la vente du bien indivis. A l’issue d’une procédure qui dure environ une année, le bien est saisi et doit être vendu aux enchères. Le prix net vendeur obtenu servira à régler les frais élevés de cette procédure. Le reste sera partagé entre les indivisaires au prorata de leurs parts sur leur bien.
Rechercher la meilleure solution pour éviter des frais coûteux
En cas de vente accordée par le juge, constatant la fin d’indivision, le bien est « aliéné » et vendu. Cependant il s’agit d’une solution qui doit intervenir en tout dernier ressort car le prix de vente très aléatoire est souvent inférieur au prix net vendeur d’un processus habituel. Néanmoins, la procédure peut être arrêtée à tout moment, si un autre accord est trouvé entre les parties.
