Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?
Le compromis de vente comprend des documents officiels contenant les informations sur le bien et son net vendeur et des annexes, dont les fameux diagnostics immobiliers essentiels pour l’acheteur. Les professionnels parlent aussi de promesse synallagmatique de vente. Son caractère officiel engage les deux parties irrévocablement. Il ne peut être rompu sans conséquence. Il représente le début d’exécution de la vente puisqu’un acompte sur le net vendeur est réclamé à l’acheteur lors de la signature. Le vendeur et l’acheteur sont invités à prendre connaissance des différentes clauses et notamment de celles qui traitent d’une éventuelle rupture de contrat. Ils peuvent être amenés à les rédiger ensemble de façon à énoncer précisément les recours en cas de désistement de l’une ou l’autre des parties. Il est en général demandé un dédommagement en numéraire. La clause de dédit fixe le montant (selon le prix net vendeur du bien).
Que faire en cas de défaillance de l’acheteur ?
Sachez tout d’abord qu’un délai de rétractation de 7 jours minimum est obligatoire après la signature du contrat. L’acheteur récupère alors les arrhes versés sans avoir d’explications à donner. Si le compromis de vente n’aboutit pas au-delà de cette période, si l’acheteur décide finalement que le bien ne lui correspond pas (variations des prix de l’immobilier dans la région depuis la signature du compromis, prix net vendeur trop élevé, situé dans un environnement bruyant, etc.) ou s’il ne dispose plus des fonds nécessaires pour l’acquisition, le seul recours possible pour le vendeur est la demande d’exécution de la clause de dédit. Le seul événement permettant à l’acheteur de revenir sur son engagement est la non obtention de son prêt immobilier (clause suspensive obligatoire). Le vendeur a donc tout intérêt à accepter une offre accompagnée de l’accord de la banque pour le prêt d’une somme précise.
Défendre ses droits avec un professionnel avisé
L’agent immobilier conseille sur les démarches à suivre pour faire valoir ses droits en justice. Ce professionnel est un médiateur conscient des enjeux et en immersion constante dans le marché de l’immobilier.
L’acheteur peut invoquer diverses raisons à son désistement. Il est dans son plein droit si un diagnostic immobilier n’est pas inclus au compromis de vente ou si le diagnostic d’assainissement, par exemple, montre des irrégularités dans l’installation. Les obligations du vendeur sont de plus en plus nombreuses. En cas de manquement, l’acheteur peut réclamer l’annulation de la vente ou demander à ce que le prix net vendeur soit réduit. Si un diagnostic cible des dangers avérés pour l’acheteur (présence d’amiante, de plomb, de termites, etc.), le vendeur peut être contraint de réaliser les travaux quels que soient leurs coûts. Mieux vaut donc faire les choses dans l’ordre !
Bon à savoir : si les deux parties sont d’accord pour résilier le contrat, elles sont libérées de leur engagement grâce aux clauses suspensives ou aux clauses résolutoires.
