Lors de la vente d’un bien immobilier possédant des installations utilisant du gaz, parmi les obligations qui incombent à un propriétaire de bien immobilier, figure le diagnostic gaz. Il est à faire impérativement pour ne pas affecter le net vendeur.
Que dit la loi ?
Depuis novembre 2007, tout propriétaire d’un bien immobilier destiné à la vente et contenant des installations de type chauffage, chauffe-eau ou cuisinière fonctionnant au gaz naturel ou au gaz butane/propane est tenu de joindre au dossier technique de diagnostics de la maison, un contrôle de l’état de l’ensemble de l’installation de gaz, si cette dernière est âgée d’au moins 15 ans. Ce diagnostic fait partie des obligations de contrôle incombant au propriétaire, au même titre que la vérification de la présence de plomb ou d’amiante, qui pèsent globalement sur le prix net vendeur de l’habitation. Le règlement est clair : la vérification concerne les équipements de combustion de gaz eux-mêmes comme la chaudière, le chauffe-eau ou la cuisinière mais aussi toutes les canalisations véhiculant du gaz et les différents accessoires en ligne. Elle concerne également les radiateurs, tous les équipements et circuits d’eau chaude directement liés aux appareils à gaz ainsi que tous les éléments de ventilation/HVAC destinés à assainir les volumes intérieurs de la maison.
En quoi consiste le diagnostic ?
Le diagnostic gaz est destiné à vérifier que l’installation à gaz datant d’au moins 15 ans ne présente pas de danger particulier pour les futurs habitants du bien. Les dangers du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés sont connus. Ces combustibles forment en effet des mélanges explosibles à faibles concentrations dans l’air. Les gaz de combustion à base essentiellement de gaz carbonique et de vapeur d’eau peuvent également devenir dangereux pour la santé humaine par accumulation dans une pièce mal ventilée. Le contrôle doit être effectué par du personnel qualifié et certifié. A l’issue du diagnostic, le diagnostiqueur doit établir le bilan de l’installation de gaz, à savoir et selon les cas : installation sans danger, avec risque majeur ou bien sans danger immédiat.
Durée de validité et conséquences sur le net vendeur
Un diagnostic d’une installation intérieure de gaz est valable pendant 3 ans après le contrôle. Dans le cas où le bien immobilier fait partie d’une copropriété, l’obligation ne porte que sur les parties privatives exclusivement. Un propriétaire peut ne pas soumettre le diagnostic gaz au cours de la signature de l’acte de vente de son bien immobilier devant un ou plusieurs notaires pour des raisons liées au maintien du prix net vendeur. Il faut savoir que le défaut de présentation d’un tel diagnostic ne remet pas cause la validité de la vente. Toutefois, le nouveau propriétaire peut attaquer en justice l’ancien propriétaire et obtenir dommages et intérêts en cas de constatation d’une installation de gaz défectueuse et dangereuse. L’ancien propriétaire pourra être condamné a posteriori à financer complètement les travaux de mise en conformité de l’installation même après la vente. Auquel cas, son net vendeur ne sera plus exactement le même.
