Vendre son bien immobilier lorsqu’il est loué en préservant le net vendeur
Les aléas de la vie contraignent quelques fois le propriétaire d’un logement ou d’une maison à vendre son bien immobilier avec un locataire à l’intérieur. Il est évident que la présence d’un locataire change quelque peu les données du problème pour un propriétaire toujours soucieux de préserver son net vendeur. Y-a-t-il des obligations pour le propriétaire ? Quelles sont les contraintes – s’il y en a – pour le locataire ? Autant de questions qu’il est très important d’élucider pour le propriétaire avant toute prise de décision, l’unique objectif étant encore une fois d’assurer un prix net vendeur le plus élevé possible dans un minimum de temps.
Les obligations du propriétaire du bien immobilier
Précisons-le tout de suite, la présence d’un locataire dans un logement ou une maison ne peut empêcher sa vente. Toutefois, le contrat liant un propriétaire et son locataire, matérialisé par un bail, inclut certaines contraintes pour les 2 parties. Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement ou sa maison occupée par un locataire, il n’est nullement obligé de rompre le bail le liant avec lui. Ainsi dans le cas d’un logement meublé, chaque partie dispose de 3 mois pour y mettre un terme. Cette durée est étendue à 6 mois dans le cas d’un logement non meublé. Le propriétaire peut ainsi mettre un terme au bail le liant à son locataire 3 ou 6 mois avant de mettre en vente son bien immobilier s’il le souhaite. Sinon, il peut ignorer le bail et procéder à la vente de son bien immobilier quand il le souhaite.
Les droits du locataire
Certains investisseurs ont ces derniers temps bénéficié du processus Duflot pour placer leurs économies dans la pierre. Parmi les conditions prévues par la loi, on note l’obligation pour le propriétaire de ne pas vendre et de louer son logement pendant 9 ans. A l’issue, si le propriétaire décide de vendre son logement, le locataire possède un droit de préemption tout à fait exceptionnel prévu par la loi. Il garde donc l’exclusivité pour acheter le bien au prix net vendeur bien évidemment fixé par le propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire est dans l’obligation de notifier sa décision de vendre par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le prix (qui inclut son net vendeur et éventuellement les frais d’agence), les conditions de la vente et la surface précise du logement. Le locataire a alors 2 mois pour faire part de sa décision au propriétaire. Dans tous les autres cas, même si le propriétaire n’est pas tenu de proposer le logement à son locataire, celui-ci peut continuer à louer le logement comme avant. Il aura par conséquent un nouveau propriétaire qui sera tenu de respecter les conditions du bail signé par l’ancien propriétaire jusqu’à son renouvellement ou son abrogation par l’une des parties.
