Les principales caractéristiques de la tontine
Clause pouvant être incluse dans le contrat de vente d’un bien immobilier, la tontine n’est possible que dans la mesure où il y a au moins 2 acquéreurs dans le cadre de l’achat en commun d’un logement, d’une maison ou d’un immeuble par un groupe de personnes particulièrement intéressées par le prix net vendeur du bien immobilier. Pendant l’existence des tontiniers, chacun des acquéreurs peut jouir du bien immobilier et participer à sa gestion jusqu’à sa disparition. Si l’un des tontiniers vient à disparaître, les autres acquéreurs deviennent les propriétaires uniques du bien. La tontine peut faire l’objet d’une clause dans le contrat de vente d’un bien immobilier acheté par 2 époux, 2 concubins ou encore 2 personnes pacsées. Dans le cadre de l’achat d’une résidence principale ou secondaire par 2 personnes, la tontine garantit au survivant en cas de disparition de l’une des 2 personnes, d’hériter du bien immobilier. La loi prévoit que le bien immobilier revient intégralement à la personne survivante qui peut jouir dès la disparition de son compagnon du bien comme s’il était le sien depuis le premier jour de l’achat.
Les conséquences de la tontine pour les différentes parties
En cas de clause de tontine, le bien revient donc aux autres tontiniers après la disparition de l’un des acquéreurs. Les descendants directs de la personne décédée ne peuvent en aucun cas prétendre à recevoir en héritage tout ou partie du bien immobilier en question. D’autre part, le concubin, l’époux ou la personne pacsée n’a pas à racheter la part de son compagnon disparu pour continuer à jouir du bien ou même continuer à vivre dans le bien immobilier s’il constitue sa résidence principale.
En cas de vente à un tiers d’un bien immobilier acheté avec tontine par 2 acquéreurs, le bien immobilier revient d’abord à la personne tontinière, le tiers devant attendre la disparition de cette dernière avant de jouir du bien immobilier.
Pour qu’un bien immobilier acheté avec tontine puisse être partagé avant la disparition de l’un des tontiniers, il faut que la clause de tontine initiale précise bien qu’en cas de séparation, la tontine prend fin et que dès lors, le bien immobilier peut être partagé.
Il est par conséquent très important qu’un acheteur potentiel d’un bien immobilier acheté avec tontine soit parfaitement au courant des modalités du contrat d’achat de vente précédent.
Tontine et fiscalité
La clause de tontine s’applique à tous les créanciers qui ne peuvent demander le partage du bien pour obtenir éventuellement le paiement de leur créance.
Au niveau fiscalité, la tontine n’est financièrement intéressante pour un tontinier que si la valeur du bien immobilier qui constitue sa résidence principale n’excède pas les 76 000 euros, plafond prévu par la loi et non réactualisé à la hausse depuis pas mal de temps pour éviter tout détournement de la loi.
