Les obligations du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur
Lorsque le propriétaire d’un bien immobilier en copropriété (logement ou maison) décide pour une raison personnelle de vendre, il doit respecter un certain nombre de dispositions prévues par la législation. Il doit en particulier informer le futur acquéreur des caractéristiques principales de l’habitation et de l’ensemble (immeuble ou lot de maisons) où le bien immobilier est localisé. Dans certains cas, les copropriétaires peuvent avoir la priorité pour l’acquisition de l’habitation. Il est donc recommandé d’informer le syndic de la mise en vente d’un logement ou d’une maison en copropriété. Pour assurer une bonne continuité entre le nouveau et l’ancien propriétaire, le syndic de la copropriété doit impérativement être mis au courant de la transaction immobilière et de la passation de titre de propriété. Le prix net vendeur dont bénéficiera le vendeur ne doit en effet souffrir d’aucune contestation future de la part de l’acquéreur comme le retard de paiement de charges ou d’avances non payées consécutives au lancement d’éventuels travaux à effectuer prochainement tels que votés par les copropriétaires lors d’une assemblée générale passée.
Les informations à donner à l’acquéreur
Parmi les informations à remettre à l’acquéreur, on peut citer en premier lieu la superficie du logement à vendre selon la loi Carrez. L’aire indiquée et communiquée à l’acquéreur ne doit souffrir d’aucune contestation sous peine de mettre à mal le prix net vendeur a posteriori. Si le nouvel acheteur arrive à prouver que la superficie donnée a été gonflée d’au moins 5% par rapport à la surface réelle, ce dernier est en droit de demander le remboursement de la somme proportionnellement équivalente à la surface manquante et d’entamer sensiblement ainsi le net vendeur. Les documents suivants seront en outre joints à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Il s’agit du règlement de copropriété, de son registre d’entretien et des procès-verbaux des assemblées de copropriétaires des 3 dernières années, s’ils sont encore disponibles. Le montant des charges courantes prévues par le budget prévisionnel, celui acquitté par le vendeur au cours des 2 exercices précédents et le montant éventuel des travaux prévus sur le lot vendu sont également à communiquer à l’acquéreur.
Les particularités de la vente d’un bien en copropriété
Les sommes dues au titre des charges du budget prévisionnel et des éventuels travaux votés lors d’une assemblée passée sont demandées au propriétaire à la date d’exigibilité. Si cette date est postérieure à la vente, ce sera au nouveau propriétaire de les régler. Toutefois, les charges correspondant au temps passé par l’ancien propriétaire devra être réglé par lui au pro rata temporis au moment de la signature du contrat de vente chez le notaire. Pour les éventuels travaux comme le ravalement de façade ou l’installation de nouveaux locaux et jeux d’enfants dans la copropriété, le net vendeur du propriétaire ne sera nullement affecté puisque ce sera bien au nouveau propriétaire d’acquitter les montants des différents travaux.
