La France compte plus de 5 millions de logements non reliés à un réseau d’assainissement collectif. En tant que propriétaire d’une maison équipée d’un système d’assainissement individuel vous êtes, en cas de vente, tenu de respecter certaines obligations. Un point à ne surtout pas négliger au moment de l’estimation du bien concerné et de la transaction.
Le diagnostic assainissement
Pour améliorer progressivement l’état du parc d’équipements individuels d’assainissement (fosses septiques, lits d’épandage, bacs à graisse…) le législateur à créé en 2006 une obligation de diagnostic à l’occasion de la vente d’un bien ainsi équipé. Réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), ce diagnostic permet d’informer le vendeur – comme l’acquéreur – de la situation précise de l’équipement d’assainissement individuel, au regard des normes en vigueur au moment de sa rédaction. La loi oblige en effet la mise aux normes de cet équipement dans les 12 mois qui suivent la vente.
Un coût non négligeable
En tant que vendeur d’un bien immobilier, il est vivement recommandé de faire exécuter le diagnostic assainissement lors de la commercialisation de votre bien. En effet, les coûts de réhabilitation ou de remplacement d’une installation ne sont pas négligeables (de 6000 à 15000 € selon le cas) et doivent donc être pris en compte au moment de l’estimation immobilière de votre bien. A défaut, les conclusions de ce diagnostic, qui sont exigibles lors du compromis de vente, risquent de remettre en question les négociations conclues lors de l’offre d’achat. Dans tous les cas, le notaire ne manquera pas de désigner – sur le compromis comme sur l’acte authentique – qui du vendeur ou de l’acquéreur aura la charge de mettre aux normes le dispositif d’assainissement.
