Quel que soit le bien en question, la législation en matière de vente et de diagnostics s’applique à l’ensemble, mais il vous faudra également recourir à un géomètre pour la division et le métrage de chaque lot mis en copropriété. Ce document fera partie du « règlement de copropriété », document indispensable à la vente du bien. Comptez environ 1000 € pour un simple métrage, jusqu’à 4000 € pour un bien de 300 m2 divisé en 4 parties.
Le règlement de copropriété
Contenu
Dans un règlement de copropriété, vous allez décrire toutes les particularités du bien et notamment les parties privatives et les parties communes, ainsi que les réserves ou interdictions concernant la bonne jouissance de ces parties communes. Ce règlement vise à faciliter la vie en commun de tous les occupants de la copropriété. Vous déterminez également la destination de l’immeuble, par exemple si celui-ci se destine à un usage d’habitation ou commercial, ou professionnel avec certaines limites, ou encore à un usage mixte. Les charges sont un point important : elles seront établies d’après les millièmes (répartition par lots), cette démarche étant aussi nécessaire pour fixer les quotes-parts de chacun. L’immeuble sera divisé en lots numérotés avec un descriptif et des millièmes, conservé dans un inventaire. L’état descriptif est souvent annexé au règlement de copropriété. Il fait partie des pièces indispensables que votre géomètre peut réaliser (coût à négocier entre 2000 et 4000 € selon l’importance de l’immeuble ou des lots)
Autres obligations
Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie pour la taxe qui correspond à la notion de division du bien, chaque municipalité établissant un barème qui concerne l’installation d’un nouveau logement dans la commune, pour création de parkings et d’infrastructures. A titre indicatif, une commune de 2000 habitants peut procéder au recouvrement d’une taxe de 1800 € par logement en cas de division du bien sur la commune.
Lors de la création d’une copropriété vous serez également imposé à concurrence d’une plus-value fixée sur le montant de la vente de chaque lot, à l’exclusion du lot qui pourrait correspondre à votre habitation principale qui serait elle, exonérée. Le barème de fixation de cette plus-value étant complexe, votre notaire pourra vous renseigner le cas échéant. Il est recommandé de faire valoir vos frais, vos factures, lors de l’éventuelle vente de chaque lot afin de minimiser votre plus-value.
La législation de chaque commune est également à prendre en compte pour la division d’un terrain qui pourra être autorisée si sa surface entre dans le cadre des possibilités de la commune ou du secteur. Consultez le PLU, un document qui vous sera remis à la mairie.
Il en ira de même pour la division d’une maison, certains secteurs facilitant le morcellement des propriétés, d’autres régions étant au contraire réticentes. Cette législation complexe demande réflexion avant de vous engager dans la réalisation d’une copropriété pour mieux vendre votre bien.
Vente
Le règlement de copropriété doit être remis à l’acquéreur d’un bien en copropriété préalablement à la signature de l’acte de vente.
