Le principe juridique
Sauf cas particulier, lorsque vous achetez une maison ou un appartement en étant marié sous le régime de la communauté, ce bien immobilier tombe dans celle-ci. Concrètement, cela signifie que ce bien immobilier appartient aux deux époux. Sauf mention explicite des apports de chacun des époux dans l’acte authentique au moment de l’achat, le bien immobilier acquis sous le régime de la communauté est réputé appartenir pour moitié aux deux époux. Suite à votre séparation, si vous décidez de racheter cette maison ou cet appartement, le notaire établira le montant de ce rachat sur la base de sa valeur vénale actualisée. Vous devrez alors verser à votre ex-conjoint le montant correspondant à sa part dans la maison ou l’appartement concerné. On parle alors de soulte.
L’importance de l’estimation
Pour calculer précisément le montant de la soulte à verser pour le rachat du logement appartenant aux deux conjoints séparés, le notaire conseille de faire réaliser une estimation par un professionnel de l’immobilier. Qu’il faille procéder à une estimation d’appartement à Lille ou une estimation de maison à Perpignan, la procédure est aujourd’hui très simple grâce au Web et particulièrement précise. La soulte est ensuite calculée en prenant en compte le capital restant à rembourser en cas d’emprunt en cours ayant servi à l’achat du bien concerné. On notera que la transaction donnera lieu à un droit de partage équivalent à 2,5% de la valeur nette du bien c’est-à-dire passif déduit. A ce droit s’ajoute évidemment les émoluments du notaire.
