Depuis mars 2014, la loi ALUR impose au vendeur de fournir des documents à l’acquéreur au moment du compromis de vente dans un but de transparence pour l’acheteur.
Les documents généraux
– Une copie de la dernière taxe foncière : ce document sert à la fois à informer l’acheteur du montant de l’impôt auquel il sera soumis, et au vendeur, afin d’être remboursé du prorata temporis le jour de la vente.
– Les diagnostics techniques.
Les documents spécifiques à la copropriété
– Les procès-verbaux des 3 dernières années : le vendeur doit fournir les procès-verbaux des assemblées générales annuelles mais aussi des assemblées spéciales ayant eu lieu dans les 3 années précédant le compromis de vente.
– Les décomptes de charges annuels des 2 dernières années : il s’agit du décompte réel des charges générales (budget prévisionnel) et des travaux payés dans l’année (charges hors budget).
– Le dernier appel de fond trimestriel : c’est l’appel prévisionnel des charges générales pour les 3 mois à venir.
– Le carnet d’entretien : c’est le carnet de santé de l’immeuble qui regroupe un grand nombre d’informations importantes (les coordonnées des interlocuteurs du syndic et des membres du conseil syndical, les procédures en cours, les travaux votés et effectués, les intervenants de l’immeuble…)
– L’état daté : c’est la situation financière de l’immeuble. Il doit obligatoirement contenir :
1/ le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
2/ les sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur.
3/ l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
4/ le montant de la part des fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation aux fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
5/ le montant de l’avance de trésorerie.
– Le règlement de copropriété ainsi que tous les modificatifs à ce règlement
Les risques en cas d’oubli d’un document
Si vous oubliez un des documents cités, vous allez devoir renvoyer le document en question par lettre recommandée avec accusé de réception et ainsi purger à nouveau le délai de rétractation de l’acquéreur, qui pourra faire jouer son droit une seconde fois. Le risque de voir votre vente annulée au dernier moment est alors augmenté.
