Que dit la loi du 6 mars 2017
La loi n°2017-285 du 6 mars 2017 a pour objectif de régler les problèmes de propriété apparaissant sans titre officiel sur le cadastre. Elle doit notamment « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » sur l’Île de Beauté. Certaines traditions sont mises au placard et les règles concernant la prescription acquisitive, le régime d’indivision ou encore une partie des régimes fiscaux favorables applicables aux transmissions de biens sont entièrement revues. L’article 1 permet en outre une prescription de 5 ans de l’action en revendication venant contredire les actes de notoriété acquisitive. Il s’agit d’une dérogation provisoire au droit civil qui ne peut être appliqué qu’aux actes de notoriété établis avant le 31 décembre 2027. L’article 2 traite des problèmes d’indivision. En cas d’indivision, la décision sera désormais prise à la majorité simple. Les articles 3 à 5 concernent les exonérations fiscales et avantagent de nombreux contribuables.
L’immobilier en Corse se porte t-il bien ?
En Corse du Sud, les prix augmentent encore. Après une baisse marquée en début d’été, la tendance est clairement à la hausse. Dans les principales villes du département 2A, la demande est toujours aussi forte. Les acheteurs potentiels n’hésitent pas à visiter si le prix de vente correspond bien aux prestations présentées sur l’annonce.
Ce qu’il faut retenir de l’estimation maison à Ajaccio est le prix moyen au mètre carré : 3 825 euros en juillet 2017 ; le prix plafond étant estimé à plus de 4970 euros.
L’estimation maison à Bonifacio est encore plus parlante : pour une villa, il faut compter en moyenne 4 598 euros du m2.
