Les obligations du vendeur
Jusqu’où va la responsabilité du vendeur lors de la vente de son bien immobilier ? Les obligations du vendeur telles que prévues par la loi sont bien encadrées notamment par les notaires intervenant dans le processus de vente. Le vendeur a généralement l’obligation d’apporter toutes les informations au futur acquéreur concernant le bien immobilier, et doit en outre lui remettre les rapports d’un certain nombre de diagnostics, tel que prévu par la loi. Enfin, il doit donner toutes les informations utiles au futur acquéreur pour qu’il puisse jouir de son nouveau bien paisiblement. Cette dernière clause est suffisamment vague pour couvrir notamment les conséquences de l’environnement immédiat du bien.
Les vices cachés et les dols
Par définition, un vice caché est un défaut présent dans le bien et non détectable visuellement lors de la visite de l’acheteur. Un tel défaut empêche le futur occupant de profiter de son bien ou représente un préjudice tel que la valeur de son nouveau bien s’en retrouve fortement diminué. Dans la notion de vice caché, le vendeur n’est pas au courant du défaut. Par contre, lorsqu’il connait la présence du vice caché et qu’il le tait sciemment, les spécialistes parlent de dol.
Gare au voisinage !
Lorsqu’elle est manifestement connue du vendeur, la présence d’un voisinage bruyant et insupportable doit absolument être rapportée par le vendeur au futur acquéreur. C’est en tout cas le principal enseignement du jugement que vient de rendre la justice concernant la vente d’un bien immobilier entouré d’un voisinage peu recommandable. Dans ce cas précis, le voisin était non seulement bruyant mais coutumier d’actes répréhensibles comme la dépose d’ordures ou d’urine dans les parties communes de la copropriété.
C’est donc au vendeur d’apprécier si la présence d’un voisin est un vice caché potentiel ou pas. Une obligation de plus dans l’escarcelle du vendeur à ne surtout pas négliger sous peine de graves désillusions sur le vendeur in fine s’il est convaincu de dol.
